Guide · Attestations de soins
L’attestation de soins donnés en logopédie : quand, comment, et ce qui change
C’est le document qui permet au patient d’être remboursé. Pour les logopèdes, il reste sur papier en 2026. Voici le modèle à utiliser, les délais, ce qui change en tiers payant et les erreurs à éviter.
- L’attestation de soins, en 5 étapes
Qui la remplit, à qui elle va, et ce qui change en tiers payant.
- 1/5Après la séance
Vous complétez l’attestation de soins donnés, sur le modèle du règlement. Les carnets se commandent sur Medattest.
- 2/5En paiement direct
Le patient vous paie la séance. Vous lui remettez l’attestation au plus tard deux mois après la fin du mois de la séance.
- 3/5Le patient est remboursé
Il remet l’attestation à sa mutualité, qui lui rembourse sa part sur son compte.
- 4/5En tiers payant
Vous remettez le reçu signé au patient et envoyez vous-même le volet INAMI à la mutualité, chaque mois. Le patient n’a rien à envoyer.
- 5/5eAttest ? Pas encore
L’attestation électronique est réservée aux médecins, aux dentistes et, bientôt, aux kinés. Pour les logopèdes, elle reste sur papier en 2026.
À quoi sert l’attestation
L’attestation de soins donnés prouve que la séance a eu lieu. Le patient la remet à sa mutualité, qui lui rembourse sa part sur son compte. Comme toutes les séances de logopédie remboursées, elle ne vaut que dans le cadre d’un accord du médecin-conseil.
Le modèle et les carnets
Le modèle est fixé par le règlement des soins de santé du 28 juillet 2003. Il reprend notamment l’identification du patient, la date et la prestation de chaque séance, le médecin prescripteur, les références de l’accord, et une partie « reçu » à compléter quand vous percevez un montant.
Les carnets se commandent sur Medattest, avec votre numéro d’entreprise (BCE).
Quand la remettre au patient
En paiement direct (le patient vous paie la séance), la convention fixe le délai : l’attestation est remise « dans un délai de deux mois suivant la fin du mois au cours duquel les prestations ont été fournies ». Beaucoup de logopèdes la remettent à chaque séance ou à la fin du mois : c’est plus simple à suivre, pour vous comme pour le patient.
En tiers payant
- Vous complétez l’attestation, inscrivez le ticket modérateur dans la case « A.R. 15.07.2002 honoraires exigés » et remettez au patient la partie « reçu », signée.
- Vous envoyez vous-même le volet INAMI à la mutualité, chaque mois, avec l’état récapitulatif (voir notre guide sur le tiers payant).
- Le patient n’a donc rien à envoyer à sa mutualité pour ces séances.
Le document justificatif
La convention rappelle l’obligation légale de remettre au patient un document justificatif, notamment quand un même document mélange des séances remboursables et non remboursables. Gardez une copie de ce que vous remettez.
eAttest : pas encore pour les logopèdes
L’attestation électronique eAttest est obligatoire pour les médecins et les dentistes depuis le 1er septembre 2025, et le sera pour les kinésithérapeutes le 1er janvier 2027. L’INAMI indique qu’elle sera ouverte « dans une phase ultérieure » à d’autres dispensateurs, sans date. Les logopèdes ne sont pas cités : en 2026, l’attestation reste sur papier.
Les erreurs à éviter
- Une séance avant l’accord, ou faite plus de 60 jours avant la réception de la demande par le médecin-conseil : elle ne sera pas remboursée.
- Deux séances le même jour : une seule séance de traitement est remboursée par jour.
- Une attestation oubliée : le patient attend son remboursement. Notez à qui vous avez remis quoi, et quand.
- Une attestation perdue : renseignez-vous auprès de la mutualité ou de l’INAMI avant d’établir un duplicata.
Sources officielles
- Convention logopèdes – mutualités 2026-2027 (texte)
- INAMI · Logopédie : facturation en tiers payant
- Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003 (modèles d’attestation)
- INAMI · Commander des attestations de soins
- INAMI · Attester les soins de manière électronique avec eAttest
- Nomenclature, article 36 « logopédie » (version au 1er septembre 2026)
Ce guide résume les règles publiées par l’INAMI à la date indiquée. Il ne remplace pas les textes officiels, qui font seuls foi : vérifiez-les avant toute décision, ou posez la question à l’INAMI ou à votre union professionnelle.